GDPR

Ⅰ. Champ d'application

Cette politique concerne la gestion des données personnelles des utilisateurs en France et dans l'UE.

Elle s'applique également à la collecte des données liées à l'offre de biens ou de services à des utilisateurs français ou à la surveillance de leur comportement, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

Les données collectées à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas couvertes par cette politique.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Le traitement des données doit respecter les principes suivants :

• Légalité, équité et transparence

• Collecte limitée à des objectifs clairs et définis

• Minimisation des données et exactitude

• Limitation de la durée de conservation

• Intégrité et confidentialité, avec des mesures pour éviter l'accès non autorisé ou la fuite de données

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs ont le droit de :

• Être informés, d'accéder à leurs données et de les corriger

• Demander la suppression de leurs données (droit à l'oubli)

• Restreindre ou s'opposer au traitement de leurs données

• Demander la portabilité de leurs données

• Retirer leur consentement à tout moment
  Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou tuteurs pour que leurs données soient traitées.

Ⅳ. Obligations des partenaires tiers

Les prestataires de services (logistique, support client, hébergement, etc.) doivent :

• Suivre des instructions écrites

• Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

• Aider au traitement des demandes des utilisateurs

• Signaler toute violation de données

• Conserver un registre des activités de traitement

• Désigner un délégué à la protection des données (DPD) si nécessaire et notifier la CNIL

Ⅴ. Transfert de données

Lorsqu'un transfert de données a lieu en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées doivent être mises en place, telles que :

• Une décision d'adéquation de la Commission européenne

• Des clauses contractuelles types (CCT)

• Des mesures complémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès

Ⅵ. Surveillance et sanctions

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dispose des pouvoirs suivants :

• Effectuer des inspections

• Suspendre ou interdire un traitement non conforme

• Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial (le montant le plus élevé)

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 8250 E GOLF LINKS RD APT 133, TUCSON, AZ, 85730-1247

• Téléphone : +1 (914) 645-5243

• E-mail : reply@gardendewz.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)